Amendement n° 2557 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 162‑1-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article relatives à la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire ne sont pas applicables lorsque le professionnel justifie que cette opération est matériellement impossible en raison d’un dysfonctionnement des téléservices ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR vise à prévoir une dérogation à la dispense d'avance de frais en soins dentaires dans le cas où le professionnel justifie que l'opération est matériellement impossible en raison d'un dysfonctionnement des téléservices.

Le programme de prévention « M'T dents tous les ans » a été institué par la LFSS pour 2025 et est entré en vigueur au 1er avril 2025.

Il s'agit d'un rendez-vous annuel chez le chirurgien-dentiste destiné à favoriser une bonne hygiène dentaire et à prévenir les caries et autres affections bucco-dentaires. Le programme est ouvert aux enfants et jeunes adultes de 3 à 24 ans.

Afin de favoriser la réalisation des soins consécutifs à ce bilan, il est prévu que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais.

La part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire et celle de la complémentaire se mélangent alors.

Si la gestion des flux financiers avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO) offre une garantie certaine de paiement des soins réalisés et une fiabilité technique très élevée, il n’en va pas de même des flux financiers gérés par l’Assurance maladie complémentaire (AMC) via leur outil Inter-AMC : rejets, impayés, délais non opposables, services en ligne non accessibles…

En pratique, ce système s’est avéré être désastreux sur le plan opérationnel.

Il s’en suit que nombreux sont les cas où les chirurgiens-dentistes ne sont pas payés pour les examens et soins qu’ils réalisent, et qu’ils doivent consacrer un temps administratif anormalement élevé, au détriment du temps de soins, pour parvenir à résoudre chaque difficulté de paiement.

Cette situation n’est pas satisfaisante.

Elle l’est d’autant moins que, face à l’ampleur de ces difficultés opérationnelles, les professionnels commencent tout naturellement à se détourner de ce dispositif qui est le fer de lance de la politique de prévention bucco-dentaire en France. Il perd progressivement en efficacité et est exposé à un risque de plus en plus élevé d’échec.

C’est pourquoi, afin de contourner les obstacles rencontrés, il est proposé d’introduire une dérogation à la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l'organisme d'assurance maladie complémentaire lorsque le professionnel justifie que cette opération est matériellement impossible en raison d’un dysfonctionnement des téléservices.

Tel est l’objet du présent amendement.

Il a été travaillé avec l'UFML-S.