amendement n° 2549 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 2549 — ARTICLE 26

Auteur : Éric Ciotti — Union des droites pour la République (Alpes-Maritimes · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le report de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).