Amendement n° 2535 — ARTICLE 5
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30955
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à empêcher cette suppression d'exonérations sociales dont la conséquence serait d'engendrer une hausse du coût du travail.