Amendement n° 2533 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant l’opportunité de mettre en place une expérimentation, dans un certain nombre de départements volontaires, de la carte Vitale biométrique.

Cet amendement du groupe UDR vise à mettre en place un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer une carte Vitale biométrique à tous les bénéficiaires qui leur sont rattachés.
Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de la mise en place d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi "informatique et libertés".
Une disposition spécifique prévoit la procédure applicable en cas de perte ou de vol de la carte Vitale biométrique, qui, à l’instar de la carte Vitale actuelle, prévoit un signalement du titulaire à sa caisse d’affiliation, lui-même transmis au GIE SESAM-Vitale. Ce dernier en informera les professionnels de santé qui participent à l’expérimentation.
La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie entraîne par ailleurs l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale biométrique.
Enfin, le dispositif prévoit la remise d’un rapport, deux mois avant la fin de l’expérimentation, faisant notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits dans le ressort des caisses désignées.

Une telle mesure permettra de réduire les dépenses de l'assurance-maladie, par la réduction de la fraude, estimée selon les sources entre 9 à 15 milliards d'euros.

La France compte 67 millions d’habitants et il y a 75,3 millions d’assurés sociaux, il y a donc plus de 8 millions de personnes prises en charge en plus du nombre de personnes vivant sur le territoire français.