Amendement n° 2526 — ARTICLE 7

 Compléter cet article par les alinéas suivants :

« V. – Les dispositions du présent article relatives aux conditions d’application des allégements généraux de cotisations sociales ne s’appliquent pas aux employeurs privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à préserver l’équilibre économique des organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social, en les excluant des mesures de suppression ou de rationalisation des allégements généraux de cotisations patronales lorsqu’ils appliquent des grilles conventionnelles comportant des bas salaires.

Ces structures, qui gèrent des établissements essentiels pour l'accompagnement des personnes vulnérables, subissent un décrochage de leurs grilles salariales (notamment la CCN66) face à l’inflation et aux revalorisations du SMIC. Faute de financements publics compensatoires automatiques, l’application de pénalités sur leurs allégements de charges viendrait aggraver leurs tensions budgétaires et détériorer l'offre de soins et d'accompagnement.

Il convient donc de sanctuariser le modèle non lucratif afin de maintenir leur capacité à revaloriser, à terme, les rémunérations conventionnelles de leurs professionnels.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'association Papillons Blancs en Champagne.