577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2502 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 2502 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Auteur : Anne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Au 1° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , y compris les actions de santé environnementale conduites dans une approche « Une seule santé » en lien avec les plans régionaux santé-environnement ».

Exposé sommaire

Le fonds d'intervention régional (FIR) finance déjà la prévention, mais la santé environnementale n'y est pas nommée. Cette précision permet aux agences régionales de santé de soutenir les collectivités et les acteurs de terrain dans leurs démarches de prévention et d’innovation. Elle ne crée aucune dépense nouvelle : elle oriente l'enveloppe existante.