Amendement n° 2496 — ARTICLE 28

I. – À l’alinéa 24, après la référence :

« L. 5121‑1 »,

insérer les mots :

« ou pour certaines situations cliniques ou pathologies suspectées ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 24 par la phrase suivante :

« Cet arrêté peut ouvrir au prescripteur la faculté de subordonner la dispensation des médicaments ainsi prescrits à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221‑1. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 28, II, 3° du projet de loi de financement de la sécurité sociale soumet les médicaments antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, dont les modalités doivent être précisées par voie réglementaire.

L’étude d’impact prévoit notamment, dans certaines situations, de conditionner la délivrance d’un antibiotique à la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), sauf justification clinique. D’autres dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tels que les tests PCR, les tests de protéine C-réactive (CRP) ou les antibiogrammes, peuvent également contribuer à la pertinence de la décision thérapeutique.

Le diagnostic constitue un outil essentiel de prévention de l’antibiorésistance. Il permet de mieux identifier l’origine d’une infection, de distinguer notamment les infections bactériennes des infections virales et, lorsque cela est nécessaire, d’orienter le choix du traitement. Il contribue ainsi à prévenir les prescriptions inutiles ou inadaptées et à réduire la pression de sélection favorisant l’émergence de résistances.

Cette exigence de pertinence diagnostique doit pouvoir s’appliquer quel que soit le mode de prise en charge du patient, y compris dans le cadre de la télémédecine et de la téléconsultation. Le développement de ces nouvelles modalités d’accès aux soins ne doit pas conduire à un moindre niveau d’exigence en matière de bon usage des antibiotiques et de prévention de l’antibiorésistance.

Le présent amendement vise ainsi à reconnaître explicitement le recours au diagnostic in vitro comme un outil de prévention et de bon usage des antibiotiques, applicable dans les différentes modalités de prise en charge, afin de limiter les prescriptions inutiles ou inadaptées et de préserver durablement l’efficacité des antibiotiques.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’approche « Une seule santé » - One Health -, qui repose sur une action coordonnée en faveur de la santé humaine, animale et des écosystèmes.

Amendement travaillé avec Biomérieux.