Amendement n° 2487 — ARTICLE 37

Supprimer cet article.

L'article 37 subordonne l'accès des ressortissants étrangers en situation régulière à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d'un an de résidence en France.

Cette mesure frappe d'abord des enfants. En Guyane, où plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté national selon l'Insee, et où une part importante des familles est d'origine étrangère, elle ferait basculer des milliers d'enfants dans une précarité plus grande encore. Ce sont eux qui, demain, rempliront nos écoles, nos centres de santé et nos services sociaux.

Priver ces familles d'aide pendant un an, c'est aussi les exposer au mal-logement et à l'habitat informel, que les pouvoirs publics cherchent par ailleurs à résorber. Les économies attendues seront reportées sur les collectivités, les associations et les services d'urgence.

Le présent amendement supprime cet article.