Amendement n° 2481 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées pour l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie.
Cette prestation aurait vocation à bénéficier à toute personne, quels que soient son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état requiert une surveillance régulière.
Ce rapport précise notamment les conditions d’éligibilité, le périmètre de cette nouvelle prestation ainsi que les besoins de financement nécessaires à sa mise en œuvre.

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle d'autonomie, accessible à toute personne en situation de perte d'autonomie ou de handicap, quel que soit son âge.
Les dispositifs actuels de soutien à l'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), demeurent insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l'accès aux droits, notamment en fonction de l'âge.
La question de la suppression de la barrière d'âge pose inévitablement celle d'une nouvelle aide qui pourrait prendre la forme d'une prestation unique de compensation pour l'autonomie. 

Depuis 2010, les acteurs du secteur associatif plaident pour la création d'une telle prestation à l'intention de toute personne en situation de perte d'autonomie ou de handicap, quel que soit son âge, afin de mettre un terme aux seuils liés à l'âge pour ne plus se focaliser que sur les besoins des personnes.
Les besoins de compensation qui pourraient être financés par ce nouveau champ de protection sociale devraient intégrer, au minimum, ceux qui sont aujourd'hui financés par l'APA et ceux couverts par la PCH.

Les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans et les personnes âgées en perte d'autonomie de plus de 60 ans seraient alors considérées, non plus selon leur âge, mais selon leurs besoins de compensation, quelle qu'en soit l'origine.

Aussi, cet amendement propose d'engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle d'autonomie permettant à toutes les personnes ayant besoin d'une aide à l'autonomie d'accéder à cette nouvelle prestation et de couvrir l'ensemble de leurs besoins de compensation, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur handicap. L'objectif est de garantir les moyens financiers d'une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion liée à l'âge ou à la nature du handicap.