Amendement n° 2462 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Les rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, domiciliées ou établies en Guyane et employant moins de 250 salariés, sont exonérées de la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe sur les salaires est un impôt de production qui pèse sur les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au premier rang desquels les associations. Elle frappe leur masse salariale quel que soit leur résultat, renchérit chaque embauche et pénalise les structures dont l'activité repose d'abord sur le travail humain. La Cour des comptes appelle d'ailleurs à la réformer.

En Guyane, les associations ne sont pas un secteur parmi d'autres. Dans un pays où les services publics restent insuffisants et inégalement répartis, elles assurent au quotidien des missions essentielles : aide à domicile, accompagnement des personnes âgées et handicapées, insertion professionnelle, médiation sociale et sanitaire, soutien scolaire, sport et culture, jusque dans les communes de l'intérieur. Elles sont souvent le dernier lien entre les habitants et leurs droits.

Elles exercent ces missions dans un contexte de vie chère et de forte croissance démographique, avec des financements souvent précaires. Chaque euro prélevé sur leurs salaires est un euro de moins pour embaucher, stabiliser des emplois ou étendre leur action. Or, dans un pays touché par un chômage élevé, en particulier chez les jeunes, ces associations sont aussi des employeurs de premier plan.

Le présent amendement exonère de la taxe sur les salaires les associations établies en Guyane qui emploient moins de 250 salariés. Il permet de transformer cette charge en emplois et en services pour la population.