Amendement n° 2429 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi rédigé : 

« A. – Une pension de vieillesse personnelle servie au titre d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement de l’assuré. » ;

b) Les B, D et E sont abrogés ;

2° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, les mots : « au 3° du A du III » sont remplacés par les mots : « au A du III » ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑4, les mots : « ainsi que des 1° et 2° du A du III » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement supprime le plafonnement du cumul emploi-retraite introduit par l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le cumul emploi-retraite permet à des retraités de compléter une pension parfois modeste, de transmettre leur savoir-faire, de maintenir une activité dans des métiers en tension ou des territoires qui peinent à recruter.
Plafonner ce dispositif revient à demander aux Français de travailler plus longtemps, tout en pénalisant ceux qui font le choix de rester actifs au-delà de l’âge de la retraite. Cette mesure risque de décourager des retraités actifs, d’accroître le travail non déclaré et de priver des employeurs, des artisans et des professions de santé ou d’enseignement, de compétences précieuses.
Le présent article rétablit donc que la pension de vieillesse personnelle, de base ou complémentaire, peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement de l’assuré. Il procède en conséquence aux coordinations nécessaires aux articles L. 161-22-1 et L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, date d’application prévue du durcissement qu’il supprime.
Enfin, conformément aux règles de recevabilité financière, la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de la taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.