Amendement n° 2407 — ARTICLE 43

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 118,3 »

le montant : 

« 119,8 ». 

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 116,0 »

le montant : 

« 117,5 ». 

Cet amendement, travaillé avec France Universités, vise à assurer la prise en charge par l’assurance maladie des vaccinations et des examens d’immunisation obligatoires des élèves et étudiants qui se destinent aux professions de santé.

Le code de la santé publique impose à ces élèves et étudiants d’être immunisés contre plusieurs maladies, afin de protéger les patients comme les futurs soignants (article L. 3111-4 du code de la santé publique). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a étendu cette obligation à la rougeole (article 55).

Dans les faits, les services de santé étudiante doivent vérifier le statut vaccinal des nouveaux inscrits, prescrire les examens nécessaires, organiser les rattrapages et contrôler l’immunisation obtenue. Les données communiquées pour le présent amendement font état d’une charge annuelle estimée entre 1 et 1,5 million d’euros, susceptible d’approcher 2 millions d’euros selon les besoins de rattrapage. Une partie de cette charge reste à la charge des établissements, en particulier lorsque leur service de santé étudiante ne peut pas facturer les actes.

Cette dépense pèse sur les universités et leurs services de santé étudiante. Elle peut aussi créer des différences de prise en charge entre étudiants et retarder leur entrée en stage. Il apparaît donc nécessaire que l’assurance maladie couvre les actes rendus nécessaires par ces obligations, y compris lorsqu’ils sont réalisés par un service de santé étudiante qui n’est pas constitué en centre de santé.

En conséquence, le présent amendement majore de 1,5 million d’euros le sous-objectif « Dépenses de soins de ville », qui comprend notamment les remboursements de soins de ville, et minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé ». Cette minoration constitue un gage formel ; l’auteur demande au Gouvernement de le lever et de financer la mesure.