Amendement n° 2380 — ARTICLE 11
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 22,44 milliards d'euros»
le montant :
« 23,04 milliards d'euros».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs publics. Toutefois, au cours des dernières années, son rendement a progressivement augmenté pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, conduisant à son intégration dans les équilibres financiers annuels de la sécurité sociale.
Afin de restaurer le caractère exceptionnel de ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, destinée à porter les rendements jusqu'alors assurés par la clause de sauvegarde.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet article, l'objectif poursuivi est de faire en sorte que la clause de sauvegarde ne soit mobilisée qu'en cas d'évolution des dépenses supérieure à la trajectoire fixée par les pouvoirs publics.
Or, le montant M retenu pour l'année 2027 est fixé à 22,44 Md€, soit une progression de 1,3 % par rapport à l'année précédente. Ce niveau apparaît inférieur à la dynamique observée ces dernières années pour les dépenses de médicaments remboursées par l'Assurance maladie et pourrait ainsi accroître le risque de déclenchement de la clause de sauvegarde, indépendamment de tout dépassement significatif de la trajectoire de dépenses.
Afin de garantir la pleine effectivité de la réforme engagée en 2026 et de renforcer la prévisibilité du cadre de régulation économique du médicament, le présent amendement propose de porter le montant M applicable en 2027 à 23,04 Md€, correspondant à une progression de 4 % des dépenses de médicaments remboursées par l'Assurance maladie, en cohérence avec la trajectoire de dépense observée ces dernières années.