Amendement n° 2355 — ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à supprimer l’article 37, qui introduit un délai de carence supplémentaire pour l’accès des personnes étrangères ressortissantes de pays tiers à l’Union européenne aux prestations familiales.

En soumettant le bénéfice de ces prestations à de nouvelles conditions de durée de séjour, cet article restreint l’accès aux droits sociaux et remet en cause le principe d’universalité qui fonde notre modèle de protection sociale.

Cette mesure suscite des inquiétudes particulières quant à ses conséquences sur les familles les plus vulnérables, notamment celles confrontées au handicap. Les prestations familiales constituent en effet un soutien essentiel pour faire face aux dépenses liées à l’éducation des enfants et à leurs besoins spécifiques. Restreindre leur accès risque d’aggraver les difficultés financières de familles déjà fragilisées et de compromettre leur accès aux droits.

Par ailleurs, les économies attendues de cette mesure apparaissent limitées au regard des risques de transfert de charges vers d’autres dispositifs publics, notamment l’hébergement d’urgence, les services hospitaliers et l’aide sociale à l’enfance. Une telle restriction pourrait ainsi se révéler contre-productive, en reportant les dépenses vers des dispositifs d’urgence plutôt qu’en permettant un accompagnement adapté des familles.

La politique familiale doit permettre de soutenir les familles et de répondre aux besoins des enfants, sans créer de nouvelles barrières à l’accès aux droits sociaux.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37.