Amendement n° 2349 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 – les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

 – les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ».
II.- L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
d)    Au premier alinéa, après les mots « de droit propre », supprimer les mots « et de droit dérivé » ;
d)    Au premier alinéa, remplacer les mots « fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale » par les mots « prévu au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale » ;
d)    Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas.
d)    Au cinquième alinéa, après les mots « de droit propre », », supprimer les mots « et de droit dérivé ».
 
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.