Amendement n° 2347 — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

I. – Le second alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 met fin, au 1er janvier 2027, à la « double facturation » en radiothérapie pour les actes de radiothérapie effectués en milieu hospitalier par des radiothérapeutes de l’hôpital dans le cadre de leur activité libérale, plafonnée à seulement 20 % de leur temps (article L. 6154-1 du code de la santé publique). L’établissement hospitalier ne recevra plus de l’Assurance maladie les indemnités de traitement des actes de radiologie dans ce cadre.

Le dispositif antérieur n’était sans doute pas satisfaisant, dans un contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale. Mais sa suppression pure et simple, sans compenser la perte de recettes pour les établissements hospitaliers, l’est encore moins.

Cette mesure ne pénalise que le secteur public. Elle ne vise pas des médecins libéraux venant exercer à l’hôpital : elle prive les établissements publics hospitaliers de recettes pour leurs équipements, alors que les charges afférentes restent identiques (accélérateurs, maintenance, manipulateurs, physique médicale, dosimétrie, sécurité des soins).

Elle fragilise le renouvellement des équipements, le recrutement et les missions de formation et de recherche. Elle réduit aussi l’attractivité de l’exercice hospitalier, alors qu’une majorité des radiothérapeutes hospitaliers exercent une part d’activité libérale, plafonnée à seulement 20 % de leur temps, sans dépassement d’honoraires ni reste à charge pour les patients.

Enfin, l’article 31 du présent projet de loi prévoit un nouveau financement forfaitaire de la radiothérapie, avec des tarifs fixés avant le 1er mars 2027. Il est incohérent de retirer des ressources aux hôpitaux publics avant que leur financement futur soit défini.

Le présent amendement supprime donc cette disposition, afin que le cumul soit examiné dans le cadre de cette réforme.