Amendement n° 2336 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – A la dernière phrase de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :

« plafond », 

sont insérés les mots : 

« et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ». »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 d’après la DREES. Le droit au répit pour les proches aidants a été consacré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce droit offre aux aidants plusieurs solutions d’aide au répit (accueil de jour ou de nuit de la personne aidée, relais à domicile, etc.) afin de les soulager et de se libérer du temps.

Lorsque le plan d’aide APA de la personne aidée est atteint, le droit au répit peut être activé. Le fait que le droit au répit nécessite une saturation du plafond du plan d’aide APA avant d’être mobilisé freine la mobilisation de celui-ci quand bien même les besoins sont présents et que la situation d’épuisement est déjà subie.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer la saturation du plafond du plan d’aide APA pour bénéficier du droit au répit.