Amendement n° 2319 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des alinéas précédents, est minoré d’un montant égal à 5 % des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année civile précédente au titre, d’une part, d’investissements dans des sites de production ou de bioproduction de médicaments ou de substances actives situés en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et, d’autre part, d’essais cliniques, pour leur part conduite sur ces mêmes territoires. Cette minoration ne peut excéder 5 % du montant de la contribution due par l’entreprise avant son application. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses prises en compte, leurs modalités de justification et les conditions d’application du présent alinéa. »

II. – Le I s’applique à la contribution due au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objectif de mettre la régulation économique du médicament en cohérence avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de réindustrialisation. Il récompense les entreprises qui investissent dans la production et la recherche clinique en France et en Europe, au moment où la concurrence internationale pour attirer ces investissements s'intensifie.

Il introduit, au sein de la clause de sauvegarde, une minoration limitée et objective de la contribution due par chaque entreprise, en fonction de ses investissements dans la production de médicaments et dans la recherche clinique en France et en Europe.

Son coût est maîtrisé : la minoration, égale à 5 % des dépenses éligibles, est plafonnée à 5 % de la contribution due par chaque entreprise. Elle repose sur des dépenses vérifiables, dont la nature et les justificatifs sont précisés par décret en Conseil d'État.