Amendement n° 2296 — ARTICLE 13
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de 2028, la répartition de ce montant entre les bénéficiaires est actualisée chaque année pour tenir compte de l’évolution, dans chaque territoire, du nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, pour la part mentionnée au 1° du IV, et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, pour la part mentionnée au 2° du IV. Les montants mentionnés au IV sont modifiés en conséquence. Les modalités de cette actualisation sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 13 attribue aux départements 300 M€ de CSG pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce montant est réparti selon la part de chaque département dans les concours de la CNSA de 2025. Ensuite, chaque part évolue seulement au rythme du rendement national de la CSG.
La clé de répartition reste donc figée sur l’année 2025, alors que le vieillissement progresse très différemment selon les territoires. Dans les départements ruraux et littoraux, la population très âgée augmente bien plus vite que la moyenne. Leur part de CSG s’éloignerait d’année en année de leurs charges réelles d’APA et de PCH.
L’amendement garde l’indexation du montant total sur la CSG. Il pose seulement le principe que, à partir de 2028, la répartition entre départements suit chaque année l’évolution de la population âgée de 75 ans et plus et celle du nombre de bénéficiaires de la PCH. La ressource suit ainsi le besoin, et non les dépenses passées. Le montant total ne change pas.