Amendement n° 2272 — ARTICLE 39
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mises en œuvre »,
insérer les mots :
« et d’indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance ».
II. – En conséquence, après le même alinéa alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire ne peut être attribuée à un établissement ou service dont les indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance se sont dégradés au cours de la période de référence. Les indicateurs retenus et les résultats obtenus par chaque établissement ou service sont rendus publics chaque année par l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si cet article est maintenu, notre groupe souhaite le sécuriser en faisant en sorte que l’intéressement des établissements médico-sociaux ne récompense pas la seule réduction des dépenses. La Suède l’a montré avec ses registres de qualité, comme Senior Alert pour les chutes, les escarres et la dénutrition, et avec la publication de comparaisons ouvertes entre établissements : la qualité progresse quand on la mesure et qu’on la rend publique.
L’amendement intègre donc des indicateurs de qualité et de bientraitance parmi les critères de la dotation complémentaire. Il interdit de la verser à un établissement dont la qualité se dégrade, et prévoit que l’ARS publie chaque année les résultats de chaque établissement.