Amendement n° 2263 — APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.

« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin.

Pendant que les soignants manquent de bras au chevet des malades, la technostructure administrative ne cesse de s’étoffer. Les ARS, devenues le symbole de la bureaucratie sanitaire, imposent aux établissements un flot de procédures, de rapports et d’indicateurs dont les premières victimes sont les patients et ceux qui les soignent.

Cet amendement de repli, présenté faute d’obtenir la suppression pure et simple des ARS, pose un principe de bon sens : l’argent public doit aller d’abord à ceux qui soignent.