Amendement n° 2256 — ARTICLE 28

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement supprime la faculté pour le Gouvernement d'interdire par arrêté la prescription de certains antibiotiques par téléconsultation. 

La majorité des territoires ruraux sont ou vont devenir des déserts médicaux. Dans ces territoires, la télémédecine est souvent la solution que les ARS promeuvent faute de médecin. Si la télémédecine ne permet plus la prescription de certains antibiotiques, les patients renonceront à se soigner. Ce renoncement aux soins sera alors synonyme d'évolution vers des formes sévères et d'engorgement des services d'urgences en raison de la désertification médicale. Il convient donc de laisser aux téléconsultations la possibilité de prescrire des antibiotiques.