Amendement n° 2237 — ARTICLE 34

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations ».

Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille.

L’article 34 prévoit déjà cette possibilité lorsque le parent a été privé de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci lui a été retirée à la suite de certains crimes ou délits commis contre son enfant.

Il paraît cohérent qu’un parent qui a été condamné pour avoir durablement manqué à ses obligations financières envers son enfant puisse également perdre cet avantage.