Amendement n° 2209 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la Haute Autorité de santé ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émet des recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’Agence peut demander à l’entreprise ou à l’organisme exploitant cette spécialité d’en adapter les conditionnements ; l’entreprise ou l’organisme dispose alors d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. » »

Le gaspillage des médicaments en ville est estimé par la Cour des comptes entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an.

Pour réduire ce gaspillage et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer plus rapidement le conditionnement des médicaments en fonction des nouvelles recommandations, notamment celles de la Haute Autorité de santé. Aujourd'hui, certains conditionnements ne correspondent plus ni à la durée de traitement recommandée, ni au nombre d'unités prescrites.

Le présent amendement permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer aux exploitants une adaptation des conditionnements, en particulier pour les médicaments à risque élevé de mésusage et pour les antibiotiques. La lutte contre l'antibiorésistance est une priorité de santé publique reconnue par l'Organisation mondiale de la santé.

Des conditionnements adaptés favorisent l'observance des traitements, facilitent le travail des prescripteurs et des pharmaciens, réduisent le gaspillage et génèrent des économies pour l'assurance maladie.