amendement n° 2204 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2204 — ARTICLE 19

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.