amendement n° 2172 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 2172 — ARTICLE 11

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : 2026-10-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30959 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2027, pour la conserver au niveau de 2026.