Amendement n° 2168 — APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment lies à l’amiante et les moyens de mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant ses dangers.

Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment.

Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est normalement édité tous les trois ans. Le rapport de 2017 avait évolué le coût de la sous-déclaration dans une fourchette allant de 813 à 1628 millions d’euros. Celui de 2021 l’avait évalué entre 1230 et 2112 millions d’euros. Il est à craindre que celui de 2025 ne marque pas d’évolution positive, faute de mesures fortes sur la formation des personnels de santé ou la sensibilisation des employeurs et des salariés.