Amendement n° 2166 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plus de 90 % de la population d’un département réside dans les zones mentionnées au 1°, l’ensemble du territoire de ce département est classé dans ces zones. La population ainsi classée n’est pas prise en compte pour l’application de la part maximale de la population régionale susceptible d’être classée dans ces zones. »

Le classement en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ouvre droit aux aides conventionnelles de l’assurance maladie à l’installation et au maintien des médecins. Il est aujourd’hui limité par un plafond régional, fixé par arrêté ministériel, que l’agence régionale de santé répartit ensuite entre les départements.

En Centre-Val de Loire, ce plafond est de 71,3 % de la population régionale, et l’agence régionale de santé l’a réparti en proportion de la densité médicale de chaque département. Dans le Cher, l’un des départements les plus touchés par la désertification médicale, 94,3 % de la population est ainsi classée en ZIP. Plus de 17 000 habitants en restent pourtant exclus et relèvent seulement d’une zone d’action complémentaire. Les médecins qui s’y installent ne peuvent pas bénéficier des aides conventionnelles.

Lorsque la quasi-totalité d’un département est reconnue comme sous-dotée, maintenir quelques communes hors du zonage n’a pas de sens : elles connaissent les mêmes difficultés d’accès aux soins que leurs voisines. Dans une enveloppe régionale fermée, tout classement supplémentaire dans un département se ferait toutefois au détriment des autres.

Saint-Martin-d’Auxigny dans le Cher illustre cette situation. Classée en zone d’action complémentaire lors de l’actualisation du zonage de janvier 2026, la commune compte deux médecins généralistes, grâce à la création d’un cabinet médical en 2016 (344 540 euros) et à son extension en 2019 (335 950 euros). Elle craint désormais que ses médecins soient attirés par les communes voisines classées en zone d’intervention prioritaire, où les aides sont plus importantes. Cela remettrait en cause les investissements publics consentis et la stabilité de l’offre de soins locale.

Le présent amendement prévoit donc que, lorsque plus de 90 % de la population d’un département réside en ZIP, l’ensemble du département est classé, en dehors du plafond régional. Les départements les plus sous-dotés sont ainsi intégralement couverts sans réduire la part des autres départements de la région. Il invite également le Gouvernement à modifier l’arrêté fixant ce plafond régional afin de permettre le classement intégral en ZIP des départements les plus sous-dotés.