Amendement n° 2144 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – Dans des conditions fixées par décret, une indemnité forfaitaire de risque est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en faveur des aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans des unités d’hébergement renforcées visées à l’article D. 312‑155‑0‑2 du code de l’action sociale et des familles.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement d'appel vise à proposer au Gouvernement d'étendre l'indemnité forfaitaire de risque créée par le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans des unités d'hébergement renforcé auprès de patients atteints de maladies dégénératives (maladie d'Alzheimer, maladies à corps de Lewy, démences fronto-temporales, syndromes Korsakoff etc.).

L’indemnité forfaitaire de risque, créée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, vise à reconnaître les risques particuliers auxquels sont exposés les agents de certains établissements de santé. Or, les personnels des unités d’hébergement renforcé (UHR) accompagnent quotidiennement des patients atteints de maladies neurodégénératives présentant des troubles sévères du comportement, susceptibles d’entraîner des situations de violence entre patients ou envers les soignants. Ces professionnels sont ainsi confrontés à des risques physiques et psychologiques importants, sans que leur lieu d’exercice ouvre nécessairement droit à cette indemnité.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice de l’indemnité aux agents effectuant au moins la moitié de leur temps de travail au sein de ces unités. Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte les risques réellement encourus, indépendamment de la seule catégorie administrative de l’établissement, et de reconnaître l’engagement des personnels confrontés à ces situations particulièrement difficiles. Elle contribuerait également à renforcer l’attractivité de ces postes et à fidéliser les équipes.