Amendement n° 2123 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger l’adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH voté lors de la LFSS pour 2026.

Face au constat d’un financement inéquitable entre les établissements du secteur du handicap, le coût moyen d’une place en Sessad variant de 21 000 à 40 000 euros en 2023 selon la CNSA, la réforme Serafin-PH a eu pour objectif affiché de réadapter ses financements pour les établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de handicap.

Pourtant, dans les secteurs du social et du médico-social l’inégalité des financements cache un sous-financement massif et structurel qui empêche les établissements de mener à bien leurs missions de service public. Ce sous-financement chronique pourri les conditions de travail des salariés, pousse aux contrats courts et au sous-effectif, et leur capacité à s’occuper des personnes accompagnées.

La réforme Serafin-PH se fait à moyens constants, autrement dit elle n’apporte aucun moyens supplémentaire à un secteur à bout qui ne tient que par les principes éthiques de ces travailleurs et dont la charge est en constante augmentation. De plus, la constance des financements avec un changement de leur attribution entraîne mécaniquement des perdants. Ainsi, le rapporteur de la branche autonomie du PLFSS pour 2026, Hadrien Clouet, indiquait que la réforme prenait le risque « d’entraîner une diminution des moyens alloués à certains établissements considérés comme historiquement sous-dotés ». Par ailleurs son système de tarification intégrant les individus dans une nomenclature de besoins à convertir en prestations limitées, non seulement externalise une partie de ces prestations, privant par là le personnel de sa représentation par les organisations syndicales, mais aboutis à une mise en concurrence des établissements pour abaisser le niveau de tarification directe et indirecte.

Le réseau Uniopss alertait déjà sur le fait que la réforme portait « davantage une logique de convergence budgétaire à moyens constants qu’une ambition de transformation qualitative du secteur médico-social » et estimait que l’équation tarifaire était « trop éloignée des réalités » et « ne prend pas en compte l’intensité des besoins, l’autodétermination, ni la qualité de l’accompagnement ». Ce qui risque « d’aboutir à un modèle encore partiel et inéquitable en 2026 ». Les acteurs syndicaux se sont également opposés à sa mise en place, redoutant qu’elle conduise à une forme de tarification à l’activité, incitant à privilégier les actes les plus lucratifs.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abroger l’adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH voté lors de la LFSS pour 2026.