Amendement n° 2118 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

I. – Au dernier dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « exclusivement » est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer le mot "exclusivement" qui crée une ambiguïté sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) par les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) des départements et régions d’Outre-mer (DROM) pour lesquels l’article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit "des modalités adaptées".

Il s’agit ainsi, de façon claire, de permettre, par exemple, aux entreprises de TPMR de la Guadeloupe qui ont une activité mixte (90 % de transport assis professionnalisé (TAP) et 10 % de TPMR) d’être concernées par "les entreprises de transport sanitaire" visées dans l’article L. 6312-5.

Il s’agit également de faire respecter l’esprit de la loi et les engagements du Gouvernement pris lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans la mesure où le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, pris en application de l’article 61 de ladite loi, ne définit pas les "personnes à mobilité réduite", et vise pas expressément les PMR quelle que soit la cause de la réduction de leur mobilité.