Amendement n° 2079 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :
« D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, qui ont entraîné une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en 2025.
Elles encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche, nuisent au partage du travail et entretiennent un chômage structurel. En contournant la logique du salaire socialisé, elles affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027, afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une politique de l’emploi fondée sur la création de postes et la juste rémunération du travail.