Amendement n° 2068 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale ? les mots : « à domicile » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il n’est pas rémunéré, mais il peut, sous conditions, ouvrir droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Aujourd’hui, l’AJAP n’est versée que si l’accompagnement a lieu à domicile au moment de la demande, que ce soit au domicile de la personne, chez un membre de sa famille ou en Ehpad. Or c’est souvent à l’hôpital que l’état de santé se dégrade et que la fin de vie approche. Prenons l’exemple d’une personne dont le père entre en unité de soins palliatifs : elle peut prendre un congé pour l’accompagner, mais elle n’a pas droit à l’allocation. Le besoin d’accompagnement est pourtant le même, pour la personne malade comme pour son proche.

Avec le développement des soins palliatifs hospitaliers, cette situation devient de plus en plus fréquente. La condition de domicile ne correspond plus à la réalité des fins de vie.

Le présent amendement prévoit donc que l’AJAP puisse aussi être versée lorsque la personne accompagnée est hospitalisée.