Amendement n° 2060 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – L’article L732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « est : » est remplacé par les mots : « est égal au montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension majorée de référence (PMR) au niveau plus plafond du minimum contributif (MICO), mais uniquement pour les pensions liquidées à compter du 1^er janvier 2026.

Cette restriction est injuste envers les retraités actuels, qui espéraient que cette réforme améliore leurs petites pensions. C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre à l’ensemble des retraités agricoles le relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.