Amendement n° 2046 — ARTICLE 7
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30956
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance.
Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment en faveur de l’intéressement et de la participation dans certaines entreprises.