Amendement n° 2038 — ARTICLE 12

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »

Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes.

Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.

Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants.