Amendement n° 2035 — ARTICLE 43
Dispositif
I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne du tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6, 2 ».
V. – En conséquence à la septième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,4 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite annuler les coupes budgétaires prévues sur les sous-objectifs de l'ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux.
Ces coupes sont estimées conformément aux besoins identifiés par la la Fédération hospitalière de France.
La FHF estime l'évolution spontanée des besoins couverts par le sous-ondam hospitalier à 3,9; Elle juge nécessaire un "abondement de l'ONDAM 2027 à hauteur de 1,3 Md" dont 1 milliard pour les hôpitaux et 300 millions d'euros pour le FIR.
Or, le Gouvernement prévoit un nouveau gel des tarifs hospitaliers en annonçant "la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers".
Une telle loi de financement de la Sécurité sociale va faire craquer le système de soins. Tous les méfaits causés par la macronie vont s'accentuer : fermeture des établissements de proximité, de lits hospitaliers, temps d'attente qui explosent dans les services d'urgence, soignants épuisés et mal rémunérés, déficit hospitalier qui se creuse, équipements qui se dégradent.
La FHF appelle également à revaloriser les sous-ondams relatifs aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, en portant leurs sous-objectifs respectivement à 19,2 milliards d’euros et à 16,6 milliards d’euros. Enfin, cet amendement répond à la demande de la FHF de relever le sous-objectif consacré au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros.
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FHF.