Amendement n° 2012 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification des trimestres des sapeurs pompiers professionnels et l’effet sur l’acquisition des droits à la retraite du plafond de 5 ans applicable à cette bonification.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5 ans.

Les sapeurs pompiers professionnels peuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurance pour leurs droits à la retraite, au titre des services accomplis. Depuis 2015, la bonification est ouverte aux sapeurs pompiers pouvant justifier de 27 ans de service effectif, dont au moins 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel. Celle-ci est censément égale au cinquième du temps des services accomplis.

Pour autant, cette bonification ne peut dépasser 5 années. Les sapeurs pompiers professionnels poursuivant de surcotiser au-delà de 25 ans se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul alors qu’ils demeurent exposés aux risques professionnels.

Après un été marqué par des épisodes caniculaires et des feux de forêt meurtriers, qui ont coûté la vie à quatre sapeurs-pompiers et blessé 140 autres, l’intersyndicale a décidé de se mobiliser en déposant un préavis de grève pour faire entendre des revendications légitimes et urgentes. Parmi celles-ci figure l’ouverture immédiate de négociations sur les enjeux de fin de carrière et de retraite, afin de « prévenir l’usure des agents ».

Il est temps de sortir des dispositifs inadaptés qui, comme le dénoncent les organisations syndicales, « ne permettent pas de répondre aux situations réelles ni aux attentes légitimes des personnels ». Les sapeurs-pompiers professionnels ne demandent pas un privilège : ils exigent que leur retraite soit à la hauteur des risques qu’ils prennent et de l’engagement qu’ils consacrent au service de la population.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur l’effet de ce plafond sur les droits à la retraite des sapeurs pompiers professionnels.