Amendement n° 2006 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé par l’article 84 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce dispositif permettait, à salaire égal, d’accroître la rémunération nette perçue par les vendangeurs et de renforcer ainsi l’attractivité de ces emplois saisonniers.

Le secteur agricole, et tout particulièrement la viticulture, fait aujourd’hui face à une pénurie structurelle de main-d’œuvre saisonnière, qui toucherait près des deux tiers des exploitations. Chaque année, près de 30 % des postes proposés pour la récolte et la mise en cuve du raisin ne trouveraient pas preneur. Dans le même temps, la situation financière de nombreuses exploitations, dont la trésorerie est fortement dégradée, limite leur capacité à augmenter les salaires pour attirer davantage de candidats.

Dans ce contexte, le rétablissement de cette exonération permettrait de redonner de l’attractivité aux contrats de vendanges, en s’appuyant sur un dispositif qui avait fait ses preuves avant sa suppression pour des raisons budgétaires. Complémentaire du régime de droit commun des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), cette mesure permettrait d’améliorer la rémunération nette des salariés sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants. Elle contribuerait ainsi à faciliter les recrutements saisonniers et à sécuriser le déroulement des vendanges, étape essentielle pour la pérennité des exploitations viticoles.