Amendement n° 1998 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de financement et à la trajectoire pluriannuelle de développement de l’offre de soins permettant l’autoconservation des ovocytes pour motif non médical.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre et la répartition territoriale des établissements autorisés à pratiquer des activités d’autoconservation des ovocytes pour motif non médical, ainsi que leurs capacités de prise en charge et les délais d’accès à ces soins ;

2° Les besoins actuels et prévisionnels de la population en matière d’autoconservation des ovocytes, au regard notamment de l’évolution du nombre de demandes, des capacités de prise en charge disponibles et des inégalités territoriales d’accès ;

3° Les besoins en personnels médicaux, paramédicaux et techniques nécessaires au développement de cette offre de soins, ainsi que les besoins en matière de formation initiale et continue des professionnels concernés ;

4° Les besoins en matière d’investissement, notamment en équipements, capacités de conservation et infrastructures nécessaires au développement et à la modernisation des établissements assurant la prise en charge de l’autoconservation des ovocytes ;

5° Le coût pour l’assurance maladie des prises en charge actuellement assurées au titre de l’autoconservation des ovocytes et l’estimation des dépenses supplémentaires résultant du développement de l’offre et de l’amélioration de l’accès à ces soins ;

6° Les conditions permettant d’assurer, à moyen et long terme, une répartition équilibrée de l’offre sur l’ensemble du territoire, notamment par l’ouverture, le renforcement ou la modernisation de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme ;

7° Une trajectoire pluriannuelle, pour les années 2027 à 2030, précisant les objectifs de développement de l’offre de soins, les besoins en personnels et en formation, les investissements nécessaires ainsi que les conséquences financières prévisionnelles pour l’assurance maladie.

Le rapport présente également les mesures susceptibles d’être mises en œuvre afin de réduire les inégalités territoriales d’accès à l’autoconservation des ovocytes et de garantir l’adéquation entre les capacités de prise en charge, les besoins de la population et les ressources consacrées par l’assurance maladie à cette prise en charge. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur le financement des centres de conservation ovocytaires.

La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la possibilité pour les femmes de recourir à l’autoconservation de leurs ovocytes sans motif médical. Toutefois, l’accès effectif à ce droit demeure marqué par des délais d’attente et des inégalités territoriales si importantes que dans les faits, l’égalité d’accès à l’autoconservation ovocytaire n’est pas garantie. Le Gouvernement a lui-même annoncé le déploiement de 30 centres supplémentaires d’autoconservation ovocytaire, portant l’objectif à 70 centres à l’horizon 2028.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de présenter un rapport évaluant les dépenses d'assurance maladie nécessaires pour adapter l'offre de soins aux besoins. Ce rapport permettrait de disposer d’une évaluation précise des besoins en personnels, en formation et en investissements, ainsi que des capacités d’accueil existantes et de leur répartition territoriale. Il demande également l’établissement d’une trajectoire pluriannuelle pour les années 2027 à 2030 permettant d’adapter les moyens consacrés à l’autoconservation ovocytaire aux besoins constatés et de garantir un accès effectif et équitable à l’ensemble du territoire.