Amendement n° 1997 — ARTICLE 34

Supprimer cet article.

La mesure de forfaitisation de la majoration de pension au bénéfice des personnes ayant élevé au moins trois enfants, prévue par le présent article, présente le risque de pénaliser le niveau des pensions de base d’un grand nombre d’assurés au regard de bénéfices escomptés sur les niveaux de pension des femmes incertains. D’après les simulations réalisées par la Drees dans son étude de 2025 sur les pensions à 68 ans de la génération née en 1979, l’effet d’une forfaitisation à 125 euros par mois – part complémentaire comprise – réduirait très modérément les écarts de pension entre les hommes et les femmes en diminuant davantage les pensions des hommes que des femmes, sans garantir un gain net pour les femmes (-0,3 % de baisse de pension pour les femmes contre -0,9 % pour les hommes). La réforme est également susceptible d’entrainer des effets pénalisants – et au demeurant mal mesurés – à l’échelle des couples et des foyers. 

En outre, le dispositif tel que prévu à l’article 34 introduirait de la complexité dans le calcul des pensions des régimes « non intégrés » ; à l’exception des régimes des fonctionnaires de l’État, les majorations de pension pour enfants versées par les régimes complémentaires, notamment « Agirc-Arrco », conserveraient leur caractère proportionnel.

Enfin, la définition par voie réglementaire du montant des majorations forfaitaires ne garantit pas la neutralité financière de la réforme pour les assurés. Au regard de ces incertitudes sur les effets redistributifs de la réforme, du risque de diminution des pensions pour une part significative des assurés et de la complexité supplémentaire qu’elle induirait dans le calcul des pensions, cet amendement du rapporteur général en propose la suppression.