Amendement n° 1983 — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de congés supplémentaires de naissance, créé par l’article 99 de la loi n° 2025 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, pris par les mères et par les pères, ventilé par durée moyenne du congé, selon le sexe, le niveau de revenu et le statut d’emploi du parent. Ce rapport analyse les freins à la prise de ce congé, notamment les freins à une prise égalitaire entre les deux parents, qu’ils soient financiers, liés à l’organisation du travail ou liés aux représentations. »

Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au gouvernement un rapport relatif à la prise du congé supplémentaire de naissance par les parents, et ce, par durée, sexe, niveau de revenu, afin d’identifier les freins financiers, organisationnels et culturels et corriger le dispositif si les inégalités se reproduisent.

En effet, le congé supplémentaire de naissance, créé par la LFSS pour 2026 et ouvert depuis le 1er juillet 2026, est présenté comme un levier d’égalité entre les parents. Mais il ne peut être un levier d’égalité que s’il est pris de façon partagée.

Les congés existants appellent à la vigilance : les pères éligibles recourent moins au congé de paternité que les mères au congé de maternité (71 % contre 93 %), et seuls 6,1 % des bénéficiaires de la PreParE étaient des pères en 2020.

Le CSN est indemnisé à 70 % puis 60 % du salaire net, et les femmes étant généralement moins bien payées, les couples sont incités à décider que le congé sera pris par la mère. Le CSN n’est pas obligatoire pour le second parent, et aucun suivi public ne permet d’en mesurer l’usage réel. Cet amendement propose d’y remédier.