Amendement n° 1974 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 1225‑61 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié élève seul son enfant, les durées prévues au présent article sont doublées. »

II. – Les jours supplémentaires de congé ouvrent droit au versement d’indemnités journalières dans des conditions fixées par décret.

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2028.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la durée des congés pour enfant malade pour le parent qui élève seul son enfant.

Le congé pour enfant malade est aujourd’hui limité à trois jours par an, cinq jours pour un enfant de moins d’un an ou pour les familles de trois enfants de moins de seize ans ou plus. Cette durée est très inférieure à la réalité : un jeune enfant connaît plusieurs épisodes infectieux par an.

La part de familles monoparentales est passée de 9,4 à 25,9 % de l’ensemble des familles entre 1975 et 2021, selon l’Insee. Ces familles sont les premières à pâtir de ces règles : ce congé étant un droit individuel, un parent seul ne dispose que de la moitié des jours dont bénéficie un couple pour rester aux côtés de l’enfant malade, sans second parent pour prendre le relais.

Cette inégalité est avant tout une inégalité de genre. Dans 82 % des cas, le parent qui élève seul son enfant est une mère. Le manque de jours de congé pour enfant malade pèse donc massivement sur les femmes et il en résulte plusieurs conséquences.

D’abord, la charge de l’enfant malade, déjà inégalement répartie au sein des couples, retombe intégralement sur les mères seules. Elles doivent alors poser des congés payés, qui ne sont plus disponibles pour leur repos.

Ensuite, ces absences répétées et contraintes participent d’une fragilisation de leur trajectoire professionnelle : temps partiels subis, renoncement à des responsabilités ou à des promotions, voire sortie de l’emploi. Elles contribuent à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à la précarité des mères isolées, dont le taux de pauvreté est bien supérieur à celui de l’ensemble des familles.

Enfin, ce cumul de contraintes s’inscrit dans une inégalité structurelle : les femmes consacrent plus de temps que les hommes aux tâches parentales et domestiques. Les règles du droit du travail, loin de corriger ce déséquilibre, l’aggravent lorsqu’elles ne tiennent pas compte de la situation des familles monoparentales.

Cet amendement, en doublant la durée du congé (six jours, dix jours dans les situations déjà identifiées par la loi) pour les familles monoparentales, corrige une inégalité de fait entre les familles et garantit que l’intérêt de l’enfant ne dépende pas de la composition du foyer. Il constitue ainsi une mesure d’égalité entre les femmes et les hommes autant que de protection de l’enfance.