Amendement n° 1968 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – — L’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médicament dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ne peut être inscrit sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Il en est radié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle cette qualification est devenue définitive. »
II. – — Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027. Les médicaments dont le service médical rendu a été qualifié d’insuffisant avant cette date sont radiés au plus tard le 30 juin 2027.
Exposé sommaire
Lorsqu’un médicament présente un service médical rendu insuffisant, son évaluation est sans ambiguïté : son intérêt thérapeutique ne justifie pas une prise en charge par la solidarité nationale. Or, à ce jour, cette appréciation ne conduit pas automatiquement à sa radiation de la liste des médicaments remboursables.
Le présent amendement met un terme à cette incohérence. Tout médicament dont le service médical rendu est estimé insuffisant ne pourra plus être inscrit sur la liste des médicaments remboursables et, lorsqu’il y figure déjà, devra en être radié dans un délai de six mois. Il n’institue aucun critère nouveau : il se contente de tirer les conséquences de l’évaluation scientifique déjà prévue par la loi.
Dans un contexte de forte pression sur les dépenses de santé, l’Assurance maladie doit concentrer ses ressources sur les traitements dont le bénéfice apporté aux patients justifie une prise en charge collective. La solidarité nationale n’a pas vocation à financer des médicaments dont le service médical rendu a été officiellement reconnu comme insuffisant.
Cet amendement fait ainsi de l’intérêt thérapeutique une condition effective du remboursement et permet de réorienter les dépenses vers les traitements apportant un bénéfice médical reconnu.
Cet amendement a été travaillé avec Génération libre.