amendement n° 1963 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1963 — ARTICLE 30

Auteur : Édouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« thérapeutiques »,

insérer les mots :

« présentant, pour les patients concernés, une efficacité, une tolérance et des conditions d’accès au moins équivalentes ».

Exposé sommaire

Cet amendement fait écho aux préoccupations notamment formulées par France Assos Santé. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer ici que l'évaluation de médicaments tienne compte des alternatives thérapeutiques existantes selon des critères d'équivalence de tolérance, d'efficacité et de conditions d'accès pour les patients concernés.