Amendement n° 1948 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers dans le cadre de partenariats public-privé.

Par cet amendement, nous demandons, en plus du renforcement du soutien financier apporté par l’ARS, à ce que le Gouvernement organise une vraie réflexion sur la situation des hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.

Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et étranglent leurs capacités.

A titre d’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2027 est de 17 millions d’euros dus au groupement de coopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans les années à venir. Ces sommes dues jusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de 300 millions – et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l’hôpital.

La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d’observation paru en septembre 2024, dénonce le fait que l’inscription comptable du BEH n’ait toujours pas été réalisé. Pour elle, cette absence d’inscription « rend les comptes (..) du CHSN (…) insincère et obère l’avenir de (son) activité hospitalière ». Elle recommande ainsi l’enregistrement comptable au bilan en 2024 de la construction de la cité sanitaire et de son bail emphytéotique. Elle constate également que le BEH alourdit la charge de la dette de l’hôpital, conduisant à pouvoir considérer le CHSN comme surendetté.

Cette situation a des répercussions tangibles sur le site. Ses services continuent de se détériorer, comme nous pouvons le voir avec la saturation des urgences. En effet, les locaux sont trop petits et les travaux prévus prennent du retard, notamment en raison de la mauvaise santé financière de l’hôpital, situation déjà constatée par la Chambre régionale des comptes des PDL dans un rapport de juillet 2024.

Un nouveau cap a été franchi en janvier 2026 avec le décès d’une octogénaire aux urgences de l’hôpital de Saint-Nazaire. Il y a donc plus qu’urgence à agir.

Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de la dette des établissements assurant le service public hospitalier afin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Mais l’assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte des situations d’établissements en partenariat public-privé, si bien que la situation est d’autant plus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.

Il s’agit, au-delà d’un simple problème financier, d’un véritable problème de santé publique.

Par conséquent, nous demandons un rapport qui fasse toute la lumière sur la situation des hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.