Amendement n° 1940 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Pour les rémunérations versées du 1^er janvier au 31 décembre 2027 aux sapeurs-pompiers professionnels par les services d’incendie et de secours, le taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de ces agents est fixé à 37,65 %. Les contributions supplémentaires spécifiques demeurent applicables.

II. – Par dérogation à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la réduction de contribution résultant du I ne donne pas lieu à compensation par le budget de l’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque hausse de charge qui absorbe le budget d’un SDIS réduit sa capacité à recruter, entretenir ses engins et préparer les interventions. Cet amendement maintient en 2027 le taux normal de contribution employeur CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels au niveau de 2026 : 37,65 %, au lieu des 40,65 % programmés. Il est limité à un an et aux services d’incendie et de secours.

Sur un million d’euros d’assiette cotisable concernée, l’allègement est de 30 000 euros.