Amendement n° 1927 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 353‑1 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conjoint survivant peut solliciter une réévaluation de sa pension de réversion à chaque changement de situation familiale. »

2° L’article L. 353‑3 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « , pacsé ou en concubinage, »

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le conjoint survivant entre dans une nouvelle situation familiale et que ce second conjoint décède, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion partagée entre les deux conjoints décédés au pro-rata de la durée respective de chaque union. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à couvrir les situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès de leur premier mari ou de leur première épouse, font face au décès de ce nouveau conjoint après leur passage à la retraite.

Dans ces situations, la pension de réversion de leur première union ne peut pas être débloquée. Par conséquence, les bénéficiaires ne perçoivent plus la pension à laquelle pourtant leurs revenus bas leur donnent droit.

Ainsi, nous proposons que l’évolution de la situation familiale des veuves et des veufs (remariage, PACS, situation de concubinage, décès du nouveau conjoint) puisse être prise en compte dans le calcul de leur pension de réversion après leur mise en retraite.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.