Amendement n° 1909 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le II de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent comprennent un financement pérenne spécifiquement affecté aux équipes mobiles de pédopsychiatrie, avec pour objectif leur déploiement dans chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un financement pérenne des équipes mobiles de pédopsychiatrie et leur déploiement sur l’ensemble du territoire.
La pédopsychiatrie publique traverse une crise profonde, marquée par un manque de moyens humains et financiers et des délais d’attente pouvant atteindre un à deux ans pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP). Face à cette situation, les équipes mobiles jouent un rôle essentiel en permettant d’aller vers les enfants et adolescents en souffrance psychique, notamment les plus éloignés du système de soins, et de prévenir les ruptures de prise en charge.
Pourtant, ces dispositifs reposent encore trop souvent sur des financements précaires, notamment des appels à projets, qui compromettent leur pérennité et accentuent les inégalités territoriales.
Le groupe La France insoumise entend ainsi sortir les équipes mobiles de pédopsychiatrie de la précarité budgétaire et garantir leur présence dans chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile, afin d'assurer à tous les enfants et adolescents un accès effectif à des soins psychiques publics et de proximité.