Amendement n° 1894 — ARTICLE 19
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire des objectifs de dépenses de la branche autonomie pour les années 2027 à 2030 intègre le financement d’une augmentation progressive des effectifs soignants dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, afin d’atteindre au plus tard le 1er janvier 2032, dans chacun de ces établissements, un ratio minimal opposable de six aides-soignants et infirmiers, en équivalents temps plein, pour dix résidents. Cette montée en charge suppose des recrutements dès 2027, selon une progression annuelle régulière, ainsi que la revalorisation des rémunérations et l’amélioration des conditions de travail dans ces métiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise inscrit dans le rapport annexé une trajectoire vers un ratio minimal de six soignants pour dix résidents dans chaque EHPAD, au plus tard en 2032, et demande que les objectifs de dépenses de la branche autonomie en intègrent le financement dès 2027.
Ce ratio n’a rien d’une lubie. Il figurait parmi les recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les EHPAD de mars 2018, qui demandait de le rendre opposable dans un délai de quatre ans. Huit ans plus tard, aucun ratio n’a été fixé. On compte toujours environ trois soignants pour dix résidents en moyenne, moins encore dans nombre d’établissements commerciaux. Le scandale Orpea a montré ce que produit la recherche de rentabilité sur le dos des résidents : toilettes minutées, repas rationnés, protections comptées. Le Gouvernement avait promis 50 000 soignants supplémentaires dans les EHPAD ; 4 500 postes seulement ont été financés en 2026.
Plutôt que des soignants, le présent projet propose, à son article 39, d’« intéresser financièrement » les EHPAD à « l’efficience ». Les résidents et les personnels n’ont pas besoin de primes à l’efficience. Ils ont besoin de bras.
Un ratio opposable ne peut être imposé par une loi de financement, faute d’effet direct sur les comptes sociaux. Nous l’inscrivons donc dans la trajectoire pluriannuelle de la branche autonomie approuvée par le Parlement, pour que les objectifs de dépenses des prochaines années en intègrent le financement.